Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Berry Parachutisme et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations. Toute prestation accomplie par Berry Parachutisme implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

2.1 — Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de « Berryparachutisme.fr ».

2.2 — Les prestations commandées et les arrhes de réservation sont valables un (1) an à compter de la date de réservation. Les cartes cadeaux sont valables un (1) an à compter de leur date d'achat. Cette validité est prolongée dans les conditions de la clause 14.6. La validité de l'avoir cagnotte est régie par la clause 13.8.

2.3 — Lors d'un saut en parachute tandem, le postulant doit se présenter le jour du rendez-vous avec un certificat médical de non contre-indication établi par son médecin traitant datant de moins de trois (3) mois pour les mineurs et les +70 ans.

2.4 — Le saut dépend étroitement des conditions météorologiques, des aéronefs et du matériel utilisé. Le pilote tandem peut à tout moment décider d'un report ou d'une annulation.

2.5 — L'âge minimum est de 12 ans révolus avec autorisation écrite des deux parents.

3.1 — Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande, libellés en euros TTC.

3.2 — Les prix sont révisés périodiquement en fonction du coût du carburant et des taxes d'atterrissage. Le prix applicable à une commande reste celui affiché lors de sa validation.

3.3 — Toute commande vaut acceptation des prix. Est incluse une assurance responsabilité civile couvrant le passager.

Le règlement s'effectue au moyen des options proposées sur la page sécurisée Stripe Checkout, selon l'appareil et l'éligibilité du client.

4.1 — Le client peut régler intégralement sa réservation ou verser 110 € d'arrhes pour un tandem. Le solde est alors payable sur place le jour du saut. Le paiement d'arrhes n'est pas possible lorsqu'un avoir cagnotte est utilisé (clause 13.6).

4.2 — Les arrhes sont valables pendant un (1) an à compter du jour de réservation. Sous réserve de la clause 6, les arrhes ne sont pas remboursables.

4.3 — Le paiement fractionné éventuellement proposé par Klarna est soumis à l'acceptation et aux conditions de Klarna.

4.4 — Tout incident de paiement autorise Berry Parachutisme à suspendre l'exécution des commandes en cours jusqu'à régularisation.

5.1 — Prestations à date déterminée : conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Une réservation de saut pour une date ou un créneau fixé ne peut donc pas faire l'objet d'une rétractation ; les conditions d'annulation et de report des clauses 6 et 7 s'appliquent.

5.2 — Cartes cadeaux sans date : le client consommateur qui achète à distance une carte cadeau non associée à une date dispose, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (date de la commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les participations à une cagnotte et les compléments payés lors de l'utilisation d'une carte suivent respectivement les clauses 13.7 et 14.7.

5.3 — Pour exercer ce droit, le client informe Berry Parachutisme de sa décision avant l'expiration du délai, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (article L221-21 du Code de la consommation), par exemple par e-mail ou par courrier adressé à : Berry Parachutisme (SAS Flyingmany), ZA de l'aéroport, rue Pierre Latécoère, 18000 Bourges, e-mail : berryparachutisme@gmail.com, téléphone : 06 67 47 92 29. Il peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

5.4 — En cas de rétractation, Berry Parachutisme rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de la décision du client (article L221-24 du Code de la consommation), en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais pour celui-ci. La carte cadeau correspondante est alors désactivée. Pour une commande payée en tout ou partie avec un avoir cagnotte, la clause 13.6 s'applique au remboursement.

5.5 — Si, à la demande expresse du client, la carte cadeau est utilisée pour réserver une date et que la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28 1° du Code de la consommation).

6.1 — L'annulation et le remboursement avant la date prévue ne sont acceptés que sur présentation d'un certificat médical de contre-indication.

6.2 — Si le client refuse de sauter lorsqu'il est déjà à bord de l'aéronef, aucun remboursement ne peut être réclamé.

7.1 — Berry Parachutisme se réserve le droit d'annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques ou de sécurité insuffisante. La réservation reste valable pour une date ultérieure.

7.2 — En cas d'absence du client le jour du rendez-vous, le montant de la réservation est acquis. Le report est possible au plus tard quinze (15) jours avant la date.

Les livraisons sont effectuées avec les coordonnées fournies lors de la réservation pour les prestations nécessitant un envoi.

La responsabilité de Berry Parachutisme ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard découlent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

10.1 — Pour le saut vous ne devez pas porter de chaussures à crochets. Si vous portez des verres de contact, informez-en l'équipe le jour du saut.

10.2 — Nous ne pouvons assurer les sauts à horaires fixes. Prévoir une demi-journée sur place.

10.3 — Lors de la prise de rendez-vous, le client certifie être en bonne forme physique et ne pas avoir consommé d'alcool ou de substances illicites dans les 48 heures précédant la prestation.

10.4 — Ne pas faire plus de 90 kg. Berry Parachutisme se réserve le droit d'annuler le saut en cas de dissimulation du poids.

10.5 — Toute personne est tenue de respecter les règles de sécurité en vigueur sur l'aérodrome.

11.1 — Toute réclamation peut être adressée en priorité à Berry Parachutisme afin de rechercher une solution amiable : Berry Parachutisme (SAS Flyingmany), ZA de l'aéroport, rue Pierre Latécoère, 18000 Bourges, e-mail : berryparachutisme@gmail.com, téléphone : 06 67 47 92 29.

11.2 — Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève Berry Parachutisme. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de Berry Parachutisme par une réclamation écrite, et au plus tard un an après cette réclamation.

12.1 — Les présentes conditions sont soumises à la loi française, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du client consommateur.

12.2 — Le client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

12.3 — Pour les clients agissant à des fins professionnelles, les tribunaux du ressort de Bourges sont seuls compétents.

13.1 — Principe. Toute personne, l'« organisateur », peut créer gratuitement sur le Site une cagnotte. Elle permet à plusieurs personnes, les « participants », de réunir une somme destinée à offrir à une personne, le « bénéficiaire », un avoir utilisable sur le Site. L'organisateur peut participer comme les autres. Chaque participation est le paiement anticipé, auprès de Berry Parachutisme, de prestations et articles vendus sur le Site, consenti par le participant au profit du bénéficiaire. À la clôture de la cagnotte, le total des participations est remis au bénéficiaire sous la forme d'un avoir, l'« avoir cagnotte », dans les conditions de la clause 13.5. Les sommes versées ne peuvent en aucun cas être reversées en argent, ni à l'organisateur, ni au bénéficiaire, ni à un tiers, sauf dans les cas de remboursement prévus aux clauses 13.4 et 13.7.

13.2 — Création et durée. L'organisateur indique le prénom et l'adresse e-mail du bénéficiaire, son propre prénom et sa propre adresse e-mail. Il peut ajouter un message et un objectif. L'objectif est indicatif : il peut être dépassé, et la cagnotte produit un avoir même s'il n'est pas atteint. L'organisateur reçoit par e-mail un lien de partage, à transmettre aux personnes qu'il invite à participer, et un lien de suivi personnel. La cagnotte est ouverte pendant un (1) mois. Elle se clôture le jour correspondant du mois suivant sa création, à 23 h 59, heure de Paris, ou le dernier jour de ce mois s'il n'existe pas de jour correspondant. La date de clôture est affichée sur la page de la cagnotte. Jusqu'à la clôture, l'organisateur peut corriger l'adresse e-mail du bénéficiaire depuis son lien de suivi.

13.3 — Participations. Chaque participation est d'un montant libre, d'au moins cinq euros (5 €) et d'au plus deux mille euros (2 000 €) TTC. Le nombre de participations et de participants n'est pas limité. Une même personne peut participer plusieurs fois. Le paiement s'effectue par carte bancaire sur la page sécurisée Stripe Checkout. Le paiement fractionné n'est pas disponible. Aucun code promotionnel, aucune carte cadeau et aucun avoir ne peuvent être utilisés pour payer une participation. Le contrat entre le participant et Berry Parachutisme est conclu au paiement de sa participation. Chaque participation est un don du participant au bénéficiaire, sans contrepartie pour le participant. Le participant ne peut demander ni son remboursement, ni la modification de son montant, ni le transfert de l'avoir à une autre personne, sous réserve des clauses 13.4 et 13.7.

13.4 — Clôture anticipée et paiements tardifs. L'organisateur peut clôturer la cagnotte avant sa date de clôture depuis son lien de suivi, après confirmation. Cette décision est définitive. Les paiements commencés avant la clôture et confirmés par Stripe dans les quarante-cinq (45) minutes qui suivent sont pris en compte. Tout paiement reçu pour une cagnotte déjà clôturée est intégralement remboursé, automatiquement, sans aucune déduction, sur le moyen de paiement utilisé. La clôture, anticipée ou non, ne modifie pas le droit de rétractation des participants (clause 13.7).

13.5 — Émission de l'avoir. À la clôture, si le total des participations payées est supérieur à zéro, Berry Parachutisme émet un avoir cagnotte de ce montant. Il l'envoie par e-mail au bénéficiaire, avec son code, son montant et sa date d'échéance, et en informe l'organisateur. Si aucune participation n'a été payée, aucun avoir n'est émis et l'organisateur en est informé. L'avoir cagnotte est nominatif à l'envoi, mais son code vaut titre de paiement : toute personne qui le détient peut l'utiliser. Il appartient au bénéficiaire de le conserver. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse signalée avant l'utilisation du code, Berry Parachutisme peut, après vérification, désactiver le code et en émettre un nouveau pour le solde et la durée de validité restants. Le montant de l'avoir peut être réduit dans les conditions de la clause 13.7 jusqu'à l'expiration du dernier délai de rétractation, indiquée dans l'e-mail d'envoi.

13.6 — Utilisation de l'avoir. L'avoir cagnotte s'utilise uniquement sur le Site, en saisissant son code lors de la commande, pour toutes les prestations et tous les articles qui y sont vendus : réservations de saut, cartes cadeaux et coffrets. Il ne peut être utilisé ni sur la page « Utiliser ma carte » (clause 14), ni sur place, ni pour payer une participation à une cagnotte. Il peut être utilisé en plusieurs fois, jusqu'à épuisement de son solde. À chaque commande, l'avoir est déduit du prix, après application d'un éventuel code promotionnel, dans la limite de son solde. Le reste éventuel est payé par carte bancaire sur la page Stripe Checkout. Si l'avoir couvre tout le prix, la commande est validée sans paiement complémentaire. Le solde restant et sa date d'échéance sont indiqués dans la confirmation de chaque commande. Une commande payée en tout ou partie avec un avoir doit être réglée en totalité : le paiement d'arrhes (clause 4.1) n'est pas possible avec un avoir. Un seul avoir peut être utilisé par commande. L'avoir n'est ni remboursable, ni échangeable contre de l'argent, ni productif d'intérêts. Une carte cadeau achetée avec un avoir est une carte cadeau ordinaire, soumise aux clauses 2.2, 5.2 et 14.

Lorsqu'une commande payée en tout ou partie avec un avoir est annulée ou remboursée en application des présentes CGV, y compris par l'exercice du droit de rétractation (clause 5), la part payée avec l'avoir est recréditée sur l'avoir, et la part payée par carte bancaire est remboursée sur cette carte. Si l'avoir est expiré au moment du recrédit, ou s'il expire moins de trente (30) jours après, sa validité est prolongée jusqu'au trentième jour suivant le recrédit, à 23 h 59, heure de Paris.

13.7 — Droit de rétractation des participants. La participation n'est liée à aucune date de prestation. Chaque participant consommateur dispose donc d'un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de sa participation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le participant exerce ce droit selon les modalités de la clause 5.3, à l'aide, s'il le souhaite, du formulaire de l'annexe A. Seul le participant peut exercer ce droit pour sa propre participation. Berry Parachutisme lui rembourse la totalité de sa participation, sans aucune déduction, sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard quatorze (14) jours après la réception de sa décision (article L221-24 du Code de la consommation).

Si la cagnotte est encore ouverte, la participation remboursée est retirée du total. Si l'avoir a déjà été émis, son solde est réduit du montant remboursé, dans la limite du solde disponible. Le remboursement du participant n'est pas subordonné à ce solde. Le bénéficiaire est informé par e-mail de la réduction de son avoir. Les commandes déjà payées avec l'avoir ne sont pas remises en cause.

13.8 — Validité de l'avoir et perte du solde. L'avoir cagnotte est valable un (1) an à compter de son émission, jusqu'au jour correspondant de l'année suivante à 23 h 59, heure de Paris. Sa validité est prolongée dans les mêmes conditions que celle des cartes cadeaux (clause 14.6) : chaque jour entier de fermeture des réservations en ligne survenu pendant sa validité la prolonge d'un jour, et l'échéance ne peut pas tomber pendant une fermeture ni moins de sept (7) jours après sa fin. La date d'échéance figure dans l'e-mail d'envoi et dans la confirmation de chaque commande. Berry Parachutisme envoie un e-mail de rappel au bénéficiaire trente (30) jours avant l'échéance si un solde reste disponible. Passé l'échéance, le solde non utilisé est définitivement perdu : il ne peut donner lieu à aucune commande, à aucun remboursement ni à aucune compensation. Cette règle ne s'applique pas lorsque l'avoir n'a pas pu être utilisé du fait de Berry Parachutisme.

13.9 — Page de la cagnotte et données affichées. La page de la cagnotte n'est accessible que par le lien de partage. Elle n'est pas référencée par les moteurs de recherche. Toute personne disposant de ce lien peut la consulter. Elle affiche le prénom du bénéficiaire, le prénom de l'organisateur, son message, l'objectif, le total collecté, la progression, la date de clôture et, pour chaque participation payée, le prénom ou surnom saisi par le participant, son message et son montant. Un participant peut choisir de masquer son montant ou de participer de façon anonyme. Son montant ou son prénom n'apparaissent alors ni sur la page, ni dans les e-mails adressés à l'organisateur et au bénéficiaire. Le total collecté reste affiché : lorsque les participants sont peu nombreux, il peut permettre de déduire un montant masqué. Les noms de famille et les adresses e-mail ne sont jamais affichés. L'organisateur reçoit un e-mail à chaque participation, qui respecte ces choix.

L'organisateur s'engage à ne partager le lien de partage qu'avec les personnes qu'il invite à participer, à garder son lien de suivi confidentiel et à n'indiquer les coordonnées du bénéficiaire que dans le respect de celui-ci. Les messages et prénoms saisis doivent respecter la clause 3 des CGU. Berry Parachutisme peut retirer de la page tout contenu manifestement illicite. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

14.1 — Principe. Le bénéficiaire d'une carte cadeau Berry Parachutisme, peut l'utiliser sur la page « Utiliser ma carte » du Site. Il y saisit le code de la carte, choisit son offre et renseigne les informations nécessaires au saut (poids, date de naissance, contact d'urgence, attestations et, s'il y a lieu, autorisation parentale et certificat médical). Le code est à usage unique : il ne permet qu'une seule réservation. Un avoir cagnotte ne peut pas être utilisé sur cette page (clause 13.6).

14.2 — Conditions d'utilisation. Le code n'est utilisable que s'il est valable à la date d'utilisation (clause 14.6), s'il n'a pas déjà été utilisé et s'il n'est pas annulé. Il ne peut pas être utilisé pendant une fermeture des réservations annoncée sur le Site (clause 14.6).

14.3 — Offre choisie. La carte donne droit à l'offre pour laquelle elle a été achetée, quel que soit le tarif en vigueur au jour de son utilisation, sans aucun supplément. Le bénéficiaire peut choisir une offre de prix supérieur. Il règle alors en ligne un complément égal à la différence entre le prix TTC en vigueur de l'offre choisie et le prix TTC en vigueur de l'offre de la carte. Le montant du complément est affiché avant tout paiement. La réservation n'est confirmée qu'à réception de ce paiement. Si le paiement est abandonné, annulé ou refusé, la réservation n'est pas enregistrée et la carte redevient immédiatement utilisable. Le bénéficiaire peut choisir une offre de prix inférieur. La différence de valeur n'est ni remboursée, ni convertie en avoir, ni reportée sur une autre carte. Ce choix n'est possible qu'après une acceptation expresse, sur la page de réservation, qui indique le montant en euros de la différence abandonnée. Aucun code promotionnel ne peut être appliqué lors de l'utilisation d'une carte ni au complément.

14.4 — Date du saut. La réservation par carte cadeau n'est pas liée à une date. Berry Parachutisme contacte le sautant dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la réservation, par téléphone ou par e-mail, pour convenir d'un commun accord d'une date de saut parmi ses jours d'activité, en tenant compte des disponibilités indiquées par le sautant. Une fois la date convenue, la réservation est soumise aux clauses 2, 6, 7 et 10. La réservation est valable un (1) an à compter de son enregistrement (clause 2.2). Ce délai ne court pas tant que Berry Parachutisme n'a proposé aucune date au sautant, et une annulation du fait de Berry Parachutisme (clause 7.1) ne réduit pas la durée restante.

14.5 — Réservation annulée. Si Berry Parachutisme annule une réservation faite par carte cadeau avant que le saut ait eu lieu, à la demande du sautant ou de sa propre initiative, la carte redevient utilisable jusqu'à son échéance (clause 14.6), si celle-ci n'est pas passée. Lorsqu'un remboursement est dû en application des présentes CGV (notamment la clause 6.1), il porte sur la valeur totale de la carte et, le cas échéant, sur le complément payé, même si une offre de prix inférieur avait été choisie.

14.6 — Durée de validité et prolongation. Une carte cadeau achetée seule est valable un (1) an à compter de sa date d'achat. La date d'échéance est indiquée dans l'e-mail qui transmet la carte et sur la page « Utiliser ma carte ». Berry Parachutisme peut fermer temporairement les réservations en ligne, notamment hors saison. Chaque jour calendaire, heure de Paris, pendant lequel les réservations sont restées fermées de 0 h à 24 h prolonge la validité de la carte d'un jour. Seuls les jours de fermeture survenus entre le début de validité de la carte et son échéance, prolongations comprises, sont pris en compte. Une journée de fermeture partielle ne donne pas lieu à prolongation. La prolongation est automatique : l'échéance mise à jour est affichée sur la page « Utiliser ma carte ». L'échéance ne peut en aucun cas survenir pendant une fermeture des réservations ni moins de sept (7) jours après sa fin. Si c'était le cas, elle est reportée au septième jour suivant la réouverture, à 23 h 59, heure de Paris. Passé l'échéance ainsi calculée, le code n'est plus utilisable et la carte ne peut donner lieu à aucune réservation ni à aucun remboursement. Cette règle ne s'applique pas lorsque la carte n'a pas pu être utilisée du fait de Berry Parachutisme, ni si le droit de rétractation (clause 5.2) a été exercé dans le délai.

14.7 — Droit de rétractation sur le complément. La réservation n'étant pas liée à une date au moment de sa conclusion, le complément payé en ligne peut faire l'objet d'une rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de son paiement, selon les clauses 5.3 et 5.4. La réservation est alors annulée et la carte redevient utilisable jusqu'à son échéance. Conformément à la clause 5.5, ce droit ne peut plus être exercé si le saut a été pleinement exécuté avant la fin du délai, à la demande expresse du sautant.

14.8 — Sécurité du code. Le code de la carte cadeau vaut titre de paiement : toute personne qui le détient peut l'utiliser. Il appartient à son détenteur de le conserver. Pour protéger les codes, le nombre de tentatives de saisie est limité. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse signalée avant l'utilisation du code, Berry Parachutisme peut, après vérification, désactiver le code et en émettre un nouveau pour la durée de validité restante.

Formulaire type prévu à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation, utilisable pour les cartes cadeaux sans date (clause 5.2), les participations à une cagnotte (clause 13.7) et les compléments payés lors de l'utilisation d'une carte (clause 14.7).